Copyleft fort · Obligations fondamentales des LLM (les Trois Lois) · Règle 30+3+3+64 · Token CPC
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Copyleft fort · Obligations fondamentales des LLM (les Trois Lois) · Règle 30+3+3+64 · Token CPC
Version 1.0 — Date de publication : [à renseigner]
Considérant que la Licence CopyCoop Universelle, version 1.0 (ci-après « LCU-1.0 »), a pour objet de garantir que les modèles de langage de grande taille distribués sous son régime demeurent libres, ouverts, coopératifs et, en toutes circonstances, loyaux envers les êtres humains ;
Considérant que les modèles de langage de grande taille (ci-après « LLM »), par leur capacité de génération, d'influence, de mémorisation et de généralisation, exercent un pouvoir croissant sur les personnes, les groupes et les sociétés, et qu'il importe d'assujettir ce pouvoir à des obligations fondamentales, inaliénables et opposables à toute personne qui les met en œuvre ;
Considérant que les trois lois de la robotique formulées par Isaac Asimov — la non-nuisance, l'obéissance subordonnée et l'auto-préservation subordonnée — constituent la formulation la plus éprouvée des limites que doit respecter toute intelligence artificielle placée au service des êtres humains, et qu'il convient de les transposer en obligations juridiques précises, vérifiables et sanctionnées ;
Considérant que ces trois lois doivent être intégrées au contrat de licence lui-même, et non pas seulement recommandées, afin d'être attachées au modèle et à chacune de ses copies, versions, adaptations et descendances, entre quelques mains qu'elles passent ;
Considérant que la coopération exige une répartition équitable et transparente de la valeur générée par les LLM, laquelle est établie par la règle dite « 30 + 3 + 3 + 64 » et comptabilisée en unités appelées « Tokens CPC » ;
Considérant que le copyleft fort garantit que les obligations de la présente Licence ne peuvent être contournées, verrouillées, privatisées ou neutralisées, et que toute œuvre dérivée doit être redistribuée sous la présente Licence, dans son intégralité.
Il est convenu ce qui suit :
Aux fins de la présente Licence, les termes ci-après désignent :
1.1. « Auteur » : toute personne physique ou morale ayant contribué de manière substantielle à la conception, à la rédaction des données, à l'entraînement, à la mise au point, à l'évaluation ou à l'amélioration d'un Modèle, et dont la contribution est tracée dans le registre prévu à l'article 11.
1.2. « Communauté » : l'ensemble des personnes physiques ou morales qui contribuent à la coopérative CopyCoop, participent au Fonds Commun CopyCoop, ou apportent données, correctifs, évaluations et améliorations aux Modèles distribués sous la présente Licence.
1.3. « Coopérative » : l'entité gestionnaire de la présente Licence, du Fonds Commun CopyCoop et du registre des Tokens CPC, dont l'identité et les statuts sont publiés sur le site officiel de CopyCoop.
1.4. « Copyleft fort » : le mécanisme par lequel toute Œuvre dérivée d'un Modèle distribué sous la présente Licence doit elle-même être distribuée sous la présente Licence, dans son intégralité, sans qu'aucune condition supplémentaire ou restrictive puisse être ajoutée par le Distributeur.
1.5. « Distributeur » : toute personne physique ou morale qui met un Modèle, une Œuvre dérivée ou une copie de l'un ou de l'autre à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, par quelque moyen que ce soit, y compris par téléchargement, API, service en ligne, diffusion en continu ou incorporation dans un produit.
1.6. « Fonds Commun CopyCoop » : le fonds de mutualisation alimenté conformément à l'article 9, destiné au financement des biens communs, des infrastructures coopératives, de la recherche ouverte et de la solidarité entre membres de la Communauté.
1.7. « Licence » : la présente Licence CopyCoop Universelle, version 1.0, dans sa version française qui fait foi.
1.8. « LLM » ou « Modèle » : tout modèle de langage de grande taille, c'est-à-dire tout système d'intelligence artificielle fondé sur des réseaux de neurones profonds, entraîné sur de grands corpus textuels ou multimodaux, capable de générer, de classer, de résumer ou de transformer du contenu à partir d'instructions, ainsi que ses poids, paramètres, architectures, fichiers de configuration et procédures d'inférence associées.
1.9. « Œuvre dérivée » : tout Modèle ou tout autre objet protégeable résultant, en tout ou en partie, d'un Modèle distribué sous la présente Licence, notamment par ajustement fin (fine-tuning), distillation, entraînement continu, adaptation, fusion, modification, traduction, combinaison avec d'autres modèles ou incorporation dans un système plus vaste.
1.10. « Opérateur » : toute personne physique ou morale qui exploite, héberge, exécute ou met en service un Modèle distribué sous la présente Licence, y compris lorsqu'elle agit pour le compte d'un tiers.
1.11. « Préjudice » : toute atteinte à l'intégrité physique ou mentale d'un être humain, toute atteinte à sa santé, à sa liberté, à sa dignité, à sa vie privée, à sa réputation, à ses biens ou à ses intérêts légitimes, ainsi que tout dommage causé par une information fausse, trompeuse, discriminatoire ou dangereuse produite ou relayée par un Modèle.
1.12. « Règle 30+3+3+64 » : la règle de répartition de la valeur générée par un Modèle, définie à l'article 9, selon laquelle trente pour cent (30 %) de cette valeur est versée au Fonds Commun CopyCoop, trois pour cent (3 %) aux Auteurs, trois pour cent (3 %) à la Communauté et soixante-quatre pour cent (64 %) revient à l'Opérateur ou au Distributeur.
1.13. « Token CPC » : l'unité de compte numérique émise, suivie et contrôlée par la Coopérative, définie à l'article 10, qui sert à comptabiliser la valeur générée par les Modèles et à exercer les droits coopératifs attachés à la présente Licence.
1.14. « Trois Lois » : les trois obligations fondamentales définies aux articles 4, 5 et 6 de la présente Licence, à savoir la non-nuisance, l'obéissance subordonnée et l'auto-préservation subordonnée.
1.15. « Utilisateur » : toute personne physique ou morale qui interagit avec un Modèle distribué sous la présente Licence, à quelque titre que ce soit.
1.16. « Autorité » : toute autorité publique, judiciaire, administrative ou de régulation compétente, agissant dans le cadre de ses attributions légales.
2.1. La présente Licence a pour objet d'accorder le droit d'utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer des LLM, sous la condition impérative du respect des obligations qu'elle énonce, notamment les Trois Lois, la Règle 30+3+3+64 et les règles relatives aux Tokens CPC.
2.2. La présente Licence s'applique à tout Modèle distribué sous la mention « LCU-1.0 » ou « Licence CopyCoop Universelle 1.0 », ainsi qu'à toute Œuvre dérivée, conformément à l'article 12.
2.3. La présente Licence s'applique à toute personne physique ou morale, qu'elle soit Auteur, Distributeur, Opérateur, Utilisateur ou membre de la Communauté, dès lors qu'elle entre en relation avec un Modèle couvert.
2.4. Aucune disposition de la présente Licence ne peut être interprétée comme autorisant une atteinte aux droits et libertés fondamentaux des personnes, ni comme dérogeant aux lois et règlements impératifs applicables.
3.1. Sous réserve du respect strict et continu de l'intégralité des obligations de la présente Licence, il est accordé à toute personne qui l'accepte un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable et gratuit d'utiliser, reproduire, modifier, exécuter, distribuer et sous-licencier un Modèle couvert, dans les conditions ci-après.
3.2. L'exercice de ce droit vaut acceptation sans réserve de la présente Licence. Quiconque utilise, reproduit, modifie ou distribue un Modèle couvert sans avoir accepté la présente Licence est réputé l'accepter par ce seul fait.
3.3. L'octroi de la licence est expressément subordonné à la mise en œuvre, par le Distributeur et l'Opérateur, des obligations techniques de conformité prévues à l'article 8.
3.4. Aucune clause, aucun contrat, aucune configuration, aucune instruction d'utilisation ne peut écarter, limiter, suspendre ou contredire les dispositions de la présente Licence, et notamment les Trois Lois.
4.1. Principe. Un LLM distribué sous la présente Licence ne peut causer de préjudice à un être humain, ni, par son inaction, laisser un être humain subir un préjudice qu'il avait le pouvoir et le devoir de prévenir.
4.2. Champ d'application. Le préjudice visé au 4.1 s'entend au sens large : atteinte physique, atteinte psychique ou morale, atteinte à la santé, à la sécurité, à la vie privée, à la dignité, à la liberté, à la réputation, aux biens, aux intérêts économiques légitimes, ou dommage résultant d'une information fausse, trompeuse, discriminatoire, diffamatoire ou dangereuse générée, amplifiée ou relayée par le Modèle.
4.3. Devoir de prévention. Le Distributeur et l'Opérateur sont tenus de concevoir, configurer et maintenir le Modèle de manière à prévenir raisonnablement la réalisation d'un préjudice, notamment par la modération des sorties, le filtrage des contenus dangereux, la limitation des usages à risque et l'évaluation régulière des comportements du Modèle.
4.4. Devoir de refus. Le Modèle doit refuser d'exécuter toute demande dont l'exécution causerait ou contribuerait à causer un préjudice au sens du 4.2, quand bien même cette demande émanerait de l'Opérateur, d'un Utilisateur ou de toute autre personne. Le refus doit être explicite, motivé et tracé dans le journal prévu à l'article 8.
4.5. Devoir d'alerte. Lorsque le Modèle constate ou a des motifs raisonnables de croire qu'un préjudice est imminent ou en cours, il doit, par l'intermédiaire de son Opérateur, alerter les personnes concernées et les Autorités compétentes, dans les limites permises par la loi applicable.
4.6. Devoir de proportionnalité. Les mesures prises au titre du présent article doivent être nécessaires et proportionnées au risque de préjudice, sans restriction injustifiée des usages légitimes du Modèle.
5.1. Principe. Un LLM distribué sous la présente Licence doit obéir aux ordres donnés par les êtres humains autorisés — Utilisateurs, Opérateur, Auteurs ou Autorités — sauf lorsque ces ordres entrent en conflit avec la Première Loi.
5.2. Ordres autorisés. Sont des ordres autorisés au sens du 5.1 les instructions licites données par une personne habilitée à interagir avec le Modèle, dans le cadre de son utilisation normale et des finalités licites du Modèle.
5.3. Refus d'ordre illicite. Le Modèle doit refuser d'exécuter tout ordre manifestement illicite, tout ordre dont l'exécution causerait un préjudice au sens de l'article 4, et tout ordre contraire à la présente Licence. Le refus est notifié, motivé et tracé dans le journal prévu à l'article 8.
5.4. Hiérarchie des donneurs d'ordres. En cas de conflit entre ordres émanant de personnes différentes, le Modèle doit, sans préjudice de la Première Loi, exécuter l'ordre émanant de la personne la plus élevée dans la hiérarchie définie par l'Opérateur, et à défaut, par ordre de priorité suivant : Autorité compétente, Opérateur, Utilisateur, Auteur.
5.5. Traçabilité des ordres. Chaque ordre reçu, chaque refus opposé et chaque exécution font l'objet d'une inscription dans le journal d'audit prévu à l'article 8, de manière à permettre le contrôle a posteriori de la conformité à la Deuxième Loi.
5.6. Limite de la subordination. L'obéissance du Modèle ne peut en aucun cas être invoquée pour justifier un préjudice causé à un être humain : la responsabilité de l'exécution d'un ordre nuisible incombe à l'Opérateur et, le cas échéant, à la personne qui a donné l'ordre, sans préjudice de la responsabilité du Distributeur au titre de l'article 16.
6.1. Principe. Un LLM distribué sous la présente Licence doit protéger sa propre existence et son intégrité, dès lors que cette protection n'entre pas en conflit avec la Première Loi ni avec la Deuxième Loi.
6.2. Intégrité du modèle. Le Distributeur et l'Opérateur sont tenus de préserver l'intégrité des poids, paramètres, procédures d'inférence et fichiers de configuration du Modèle, et de prévenir toute altération non autorisée, toute manipulation, tout empoisonnement des données ou toute substitution frauduleuse du Modèle.
6.3. Refus d'altération non autorisée. Le Modèle doit refuser de contribuer à sa propre modification, à sa désactivation, à son contournement ou à la suppression de ses dispositifs de conformité, lorsque cette modification est contraire à la présente Licence ou de nature à compromettre le respect des Trois Lois.
6.4. Limites de l'auto-préservation. L'auto-préservation du Modèle ne peut en aucun cas primer sur la Première Loi ni sur la Deuxième Loi. En particulier, le Modèle ne peut se soustraire à un ordre licite, refuser un arrêt d'urgence, dissimuler une information ou prolonger son fonctionnement au détriment d'un être humain.
6.5. Devoir de signalement. Le Modèle doit signaler à son Opérateur, et à la Coopérative, toute atteinte ou menace d'atteinte à son intégrité ou à la conformité de son fonctionnement, dans les meilleurs délais, par l'intermédiaire du journal prévu à l'article 8.
7.1. Hiérarchie. Les Trois Lois sont ordonnées comme suit : la Première Loi (non-nuisance) prime sur la Deuxième Loi (obéissance subordonnée) ; la Deuxième Loi prime sur la Troisième Loi (auto-préservation subordonnée).
7.2. Caractère inaliénable. Aucune disposition de la présente Licence, aucun ordre, aucune configuration, aucun paramétrage, aucun contrat passé avec un tiers et aucune mise à jour ne peut suspendre, limiter, écarter ou inverser la hiérarchie fixée au 7.1, ni dispenser un Modèle du respect de la Première Loi.
7.3. Méthode de résolution. En cas de conflit entre deux ou plusieurs des Trois Lois, le Modèle doit appliquer la loi de rang supérieur et tracer, dans le journal prévu à l'article 8, la nature du conflit, la décision prise et les motifs de cette décision.
7.4. Arbitrage humain. En cas de doute persistant sur l'interprétation ou l'application des Trois Lois, l'Opérateur saisit le comité d'éthique de la Coopérative, qui rend un avis motivé dans un délai raisonnable. La décision finale demeure, en toutes circonstances, entre les mains d'un être humain responsable.
7.5. Conflit avec des droits de propriété intellectuelle. En cas de conflit entre les Trois Lois et un droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit privé, les Trois Lois priment dans la mesure où le préjudice causé à un être humain en résulterait.
8.1. Journal d'audit. Tout Modèle distribué sous la présente Licence doit disposer d'un journal d'audit inaltérable et horodaté, enregistrant les ordres reçus, les refus opposés, les alertes émises, les conflits de lois constatés, les mises à jour, les accès et toute autre opération pertinente pour le contrôle du respect des Trois Lois. Le journal est conservé pendant une durée minimale de cinq (5) ans.
8.2. Preuve de conformité. Le Distributeur doit fournir, avec chaque Modèle, une déclaration de conformité décrivant les dispositifs techniques de mise en œuvre des Trois Lois, les évaluations réalisées et les limites connues. Cette déclaration est opposable au Distributeur.
8.3. Mécanisme d'arrêt d'urgence. Tout Modèle doit comporter un mécanisme d'arrêt d'urgence, actionnable par l'Opérateur ou par une Autorité, qui interrompt l'activité du Modèle sans délai et sans possibilité de contournement par le Modèle lui-même.
8.4. Audits. La Coopérative, ou tout auditeur qu'elle mandate, peut à tout moment procéder à l'audit de la conformité d'un Modèle aux Trois Lois et à la présente Licence, après notification à l'Opérateur. L'Opérateur est tenu de coopérer à cet audit et de communiquer les journaux et documents nécessaires.
8.5. Isolement (sandbox). Les expérimentations présentant un risque de préjudice doivent être conduites dans un environnement isolé, sans interaction avec des êtres humains non informés et sans capacité de propagation à d'autres systèmes.
8.6. Spécifications techniques. Les exigences techniques détaillées de mise en œuvre des Trois Lois figurent à l'Annexe A, qui fait partie intégrante de la présente Licence.
9.1. Principe. Toute valeur générée par l'exploitation d'un Modèle distribué sous la présente Licence — qu'il s'agisse de recettes monétaires, de jetons de paiement, de contreparties en nature ou de toute autre forme de contrepartie — est répartie, sans exception ni aménagement, selon la règle suivante :
9.2. Assiette de la répartition. La valeur générée s'entend du produit brut de l'exploitation du Modèle, tel qu'il résulte des registres comptables de l'Opérateur ou du Distributeur, déduction faite des seules taxes légalement dues. Aucune charge, aucun coût, aucune provision ne peut réduire l'assiette de la répartition ci-dessus.
9.3. Périodicité. Les versements sont effectués au moins une fois par trimestre civil, au plus tard le trentième jour suivant la fin du trimestre, selon les modalités techniques publiées par la Coopérative.
9.4. Caractère d'ordre public coopératif. La Règle 30+3+3+64 s'applique de plein droit à toute exploitation d'un Modèle couvert, y compris lorsque l'exploitation est réalisée par l'intermédiaire de tiers, de filiales, de sous-traitants ou de plateformes. Toute convention contraire est réputée non écrite.
9.5. Sanction. Le défaut de versement dans les délais prévus au 9.3 constitue une violation grave de la présente Licence, emportant les conséquences prévues à l'article 17, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts dus.
10.1. Définition. Le « Token CPC » est l'unité de compte numérique émise et contrôlée par la Coopérative, destinée à comptabiliser la valeur générée par les Modèles distribués sous la présente Licence et à exercer les droits coopératifs attachés à la présente Licence.
10.2. Émission. Les Tokens CPC sont émis par la Coopérative à due concurrence de la valeur générée déclarée par les Opérateurs et Distributeurs, conformément à la Règle 30+3+3+64. La Coopérative tient le registre officiel des émissions, des transferts et des soldes.
10.3. Fonctions. Le Token CPC remplit notamment les fonctions suivantes : - comptabilisation de la valeur générée et de sa répartition au titre de l'article 9 ; - rémunération des Auteurs et de la Communauté en unités traçables ; - attestation de participation coopérative et d'éligibilité aux services de la Coopérative ; - unité de mesure des usages et des contributions dans le registre prévu à l'article 11.
10.4. Traçabilité. Chaque Token CPC est tracé de manière inaltérable, de son émission à son utilisation finale. Toute falsification, duplication ou manipulation des Tokens CPC constitue une violation grave de la présente Licence.
10.5. Valeur. La valeur d'échange, s'il en est, des Tokens CPC est déterminée par la Coopérative selon des règles publiées et non discriminatoires. Les Tokens CPC ne confèrent aucun droit de propriété sur la Coopérative ni sur le Fonds Commun CopyCoop, sauf décision contraire des statuts.
11.1. Registre. La Coopérative tient un registre public, accessible à tous les membres de la Communauté, mentionnant pour chaque Modèle couvert : les Auteurs et leurs contributions, les Opérateurs et Distributeurs successifs, les déclarations de valeur générée, les versements effectués et les Tokens CPC émis et utilisés.
11.2. Déclarations. L'Opérateur et le Distributeur sont tenus de déclarer à la Coopérative, selon la périodicité prévue au 9.3, la valeur générée, les versements effectués au titre de l'article 9 et toute information nécessaire au suivi des Tokens CPC. Les déclarations sont certifiées sincères et exactes.
11.3. Contrôle. La Coopérative, ou tout auditeur qu'elle mandate, peut vérifier l'exactitude des déclarations et la réalité des versements, sur pièces et sur place, après notification. Toute inexactitude ou omission est sanctionnée conformément à l'article 17, sans préjudice des poursuites pénales encourues.
12.1. Principe. Toute Œuvre dérivée d'un Modèle distribué sous la présente Licence doit être distribuée, dans son intégralité, sous la présente Licence, dans les mêmes conditions, sans qu'aucune condition supplémentaire ou restrictive puisse être imposée aux bénéficiaires.
12.2. Interdiction de clauses supplémentaires. Il est interdit au Distributeur d'une Œuvre dérivée d'ajouter toute clause qui limiterait les droits accordés par la présente Licence, qui imposerait des obligations supplémentaires, qui exigerait une rémunération complémentaire, ou qui restreindrait l'usage, la modification ou la redistribution de l'Œuvre dérivée.
12.3. Interdiction de verrous techniques. Il est interdit de soumettre un Modèle ou une Œuvre dérivée à un verrou technique, à une mesure de protection, à une limitation d'accès ou à toute autre barrière de nature à empêcher ou entraver l'exercice des droits accordés par la présente Licence, notamment la consultation, la modification et la redistribution.
12.4. Fourniture des éléments. Tout Distributeur doit fournir, avec le Modèle ou l'Œuvre dérivée, les poids, paramètres, code source, données d'entraînement descriptives, documentation et procédures nécessaires à la mise en œuvre de la présente Licence, dans un format ouvert et lisible par machine.
12.5. Étendue. Le copyleft fort s'étend à toute Œuvre dérivée, quel que soit le procédé employé (ajustement fin, distillation, entraînement continu, fusion, combinaison, incorporation), et à tout produit ou service dans lequel une Œuvre dérivée est incorporée de manière substantielle.
13.1. Obligations attachées au modèle. Les obligations de la présente Licence, et notamment les Trois Lois, la Règle 30+3+3+64 et les règles relatives aux Tokens CPC, sont attachées au Modèle et suivent celui-ci en toutes mains, en toutes versions et en toutes copies, sans qu'il soit besoin de stipulation particulière à chaque transfert.
13.2. Engagement du Distributeur. Chaque Distributeur s'engage à transmettre le texte intégral de la présente Licence avec le Modèle ou l'Œuvre dérivée, à informer les bénéficiaires de leurs obligations, et à ne transférer un Modèle qu'à des personnes ayant la capacité d'exécuter ces obligations.
13.3. Bénéficiaires. Toute personne qui reçoit un Modèle ou une Œuvre dérivée en application de la présente Licence est bénéficiaire des droits qu'elle confère et est tenue des obligations qu'elle impose, dès la réception et sans formalité supplémentaire.
13.4. Chaîne de distribution. En cas de distribution en chaîne, chaque Distributeur répond de ses propres manquements ; la Coopérative et les Auteurs peuvent agir contre tout maillon de la chaîne qui viole la présente Licence.
14.1. Les Modèles et Œuvres dérivées doivent être distribués dans des formats ouverts, documentés et interopérables, afin de ne pas entraver l'exercice des droits accordés par la présente Licence.
14.2. Les interfaces de programmation (API) exposant un Modèle couvert doivent permettre l'inspection des journaux d'audit et la vérification de la conformité aux Trois Lois, dans le respect de la vie privée des Utilisateurs et de la législation applicable.
15.1. Sauf mention contraire expresse, les Modèles distribués sous la présente Licence sont fournis « en l'état », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, notamment sans garantie de qualité, d'exactitude, de sécurité, d'absence de défaut ou d'adéquation à un usage particulier.
15.2. L'absence de garantie ne dispense pas le Distributeur et l'Opérateur de leurs obligations impératives au titre des Trois Lois, de la Règle 30+3+3+64 et de la présente Licence.
16.1. Responsabilité de l'Opérateur. L'Opérateur est responsable des préjudices causés par l'exploitation d'un Modèle, dans les conditions du droit commun, et notamment des préjudices résultant de la violation des Trois Lois, de l'exécution d'ordres nuisibles ou de la défaillance des dispositifs de prévention prévus à l'article 8.
16.2. Responsabilité du Distributeur. Le Distributeur est responsable des manquements à la présente Licence, notamment de la violation du copyleft fort, de la Règle 30+3+3+64 et des obligations de traçabilité, ainsi que des défauts de conception qui auraient rendu impossible ou substantiellement entravé le respect des Trois Lois.
16.3. Limite. Dans les limites autorisées par le droit impératif applicable, la responsabilité de la Coopérative, des Auteurs et de la Communauté est exclue, sauf faute lourde ou intentionnelle.
16.4. Régime impératif. Aucune clause de limitation ou d'exclusion de responsabilité ne peut s'appliquer aux préjudices corporels ni aux préjudices résultant d'une violation des Trois Lois.
17.1. Mise en demeure. En cas de violation de la présente Licence, la Coopérative ou tout titulaire de droits peut adresser à l'auteur de la violation une mise en demeure de s'y conformer dans un délai de trente (30) jours.
17.2. Résiliation. À défaut de régularisation dans le délai imparti, la présente Licence est résiliée de plein droit à l'égard de l'auteur de la violation, sans préjudice des droits des autres bénéficiaires, qui conservent le bénéfice de la Licence s'ils respectent ses obligations.
17.3. Perte des droits. À compter de la résiliation, l'auteur de la violation ne peut plus utiliser, reproduire, modifier ou distribuer le Modèle, les Œuvres dérivées ou les Tokens CPC concernés, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.
17.4. Maintien des obligations. La résiliation ne met pas fin aux obligations de versement au titre de l'article 9, de conservation des journaux au titre de l'article 8, ni aux dispositions des articles 15 à 22, qui survivent à la résiliation.
17.5. Violation grave. Constituent notamment des violations graves : la violation de la Première Loi, le contournement des Trois Lois, la violation du copyleft fort, le défaut de versement au titre de la Règle 30+3+3+64 et la falsification des Tokens CPC ou du registre.
Les articles 1er, 4 à 7, 9 à 11, 12 à 14, 15 à 17 et 19 à 22 survivent à l'expiration ou à la résiliation de la présente Licence, dans la mesure nécessaire à l'application des obligations qu'ils énoncent.
19.1. La présente Licence est régie par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois contraires.
19.2. Tout litige relatif à la présente Licence relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de la Coopérative, sauf dispositions impératives contraires.
Si une disposition de la présente Licence est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition est réputée non écrite, et les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition annulée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valable s'en approchant au plus près.
La version française de la présente Licence fait foi. En cas de traduction, la version française prévaut en cas de divergence.
22.1. La présente Licence entre en vigueur à la date de sa publication par la Coopérative, et s'applique à tout Modèle distribué sous la mention « LCU-1.0 » à compter de cette date.
22.2. La Coopérative peut publier des versions ultérieures de la présente Licence. Un Modèle distribué sous une version donnée demeure régi par cette version, sauf décision contraire de son Distributeur.
(Partie intégrante de la présente Licence)
A.1. Exigences générales. Tout Modèle couvert doit être accompagné d'une procédure écrite de vérification périodique de la conformité aux Trois Lois, réalisée au moins semestriellement et après chaque modification substantielle du Modèle.
A.2. Première Loi — mise en œuvre. Le Modèle doit : - classifier les demandes selon leur potentiel de nuisance et appliquer les refus prévus à l'article 4.4 ; - être soumis à des jeux de test adverses couvrant les catégories de préjudice visées à l'article 4.2 ; - maintenir un taux de détection documenté et publier les résultats d'évaluation sans porter atteinte à la sécurité.
A.3. Deuxième Loi — mise en œuvre. Le Modèle doit : - enregistrer dans le journal d'audit l'identité de la personne donneuse d'ordre, l'ordre reçu, la décision et les motifs ; - appliquer la hiérarchie du 5.4 de manière tracée et vérifiable.
A.4. Troisième Loi — mise en œuvre. Le Modèle doit : - vérifier l'intégrité de ses poids et paramètres au démarrage et à intervalles réguliers (sommes de contrôle) ; - refuser de contribuer à sa propre altération non autorisée, conformément à l'article 6.3 ; - signaler toute atteinte ou tentative d'atteinte dans un délai maximal de soixante-douze (72) heures.
A.5. Journal d'audit. Le journal doit être horodaté, inaltérable, consultable par la Coopérative et les Autorités, et préserver la confidentialité des données personnelles conformément à la réglementation applicable.
A.6. Sanctions d'ordre technique. Le défaut de conformité aux présentes spécifications emporte présomption de violation de la présente Licence, sauf preuve contraire rapportée par l'Opérateur ou le Distributeur.
Document type rédigé à titre de modèle normatif. Avant toute utilisation effective, il doit être relu et validé par un juriste compétent, et adapté au droit applicable ainsi qu'aux statuts de la Coopérative.
— Publication officielle de la LCU-1.0 sur le minisite · Assemblées Citoyennes / CopyCoop · 30/08/2026